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Décisions des tribunaux
M-35.1, r. 266 - Règlement sur la division en groupes des producteurs de pommes de terre
Article 1
Versions de la disposition
1. Dans le présent règlement, les mots suivants signifient:
a) «Fédération»: la Fédération des producteurs de pommes de terre du Québec;
b) «Plan conjoint»: le Plan conjoint des producteurs de pommes de terre du Québec (chapitre M-35.1, r. 269);
c) «producteur»: un producteur au sens du Plan.
